13 juillet 2022

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Prêt Social Location-Accession

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un des dispositifs mis en place par l’état pour faciliter l’accès à la propriété. Le principe est simple, après avoir loué un logement neuf agréé par l’État, le ménage occupant peut se porter acquéreur du bien sans apport personnel initial, avec une TVA à 5,5%, et profiter d’un cadre fiscal assoupli, une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

En instaurant le PSLA en 2004, le gouvernement cherchait à faciliter l’accès à la propriété des primo-accédants, c’est-à-dire des personnes n’ayant jamais été propriétaire de leur logement. L’accession sociale ouvre donc des perspectives dans le parcours résidentiel des ménages aux revenus modestes, aspirant à devenir propriétaires.

 

Sécurisez votre achat en deux temps 

Une phase locative, pendant laquelle vous occupez le logement en tant que "locataire accédant". Vous versez une redevance équivalente au paiement mensuel du loyer et des charges. Cette phase vous permet également de constituer une épargne, dite "part acquisitive" qui vous servira d'apport pour l’achat de votre logement.

Une phase acquisitive, possible dès la première année révolue. Vous pouvez acheter votre logement et devenir pleinement propriétaire grâce à la levée d’option qui vous est proposée. L'épargne cumulée vient alors en déduction du prix de vente.

Les conditions d'accès au Prêt Social Location-Accession

Le PSLA s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources, ne devant pas dépasser un seuil de revenus maximum fixé par la loi. De plus le logement en question doit être situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA.

Les plafonds de ressources du Prêt Social Location-Accession

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zones Abis et A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 37.581€ 37.581€ 32.673€
2 personnes sans personne à charge 56.169€ 56.169€ 43.633€

3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge

73.630€ 67.517€ 52.471€
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 87.909€ 80.875€ 63.347€

5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

104.592€ 95.739€ 74.518€
6 personnes  ou personne seule + 4 personnes à charge 117.694€ 107.738€ 83.983€
Par personne supplémentaire 13.116€ 12.005€ 9.368€

Source Coop HLM édition 2024