Le principe
Les communes vendent aux constructeurs des terrains à prix réduit et en échange, ces derniers s’engagent à vendre les logements à un prix au mètre carré inférieur à celui du marché. Le dispositif d’accession abordable concerne donc des programmes immobiliers neufs ou en cours de construction.
Le prix de vente est calculé en fonction de la surface utile du logement, c’est-à-dire de la superficie réellement habitable, augmentée de la moitié des surfaces annexes (loggias, terrasses, balcons, grenier…). L’accession à prix maîtrisé vous offre ainsi la possibilité de cesser de verser des loyers à fonds perdu et d’acquérir votre résidence principale. Mais ce dispositif n’existe que dans certaines communes de France, et vous devez répondre à plusieurs conditions pour y prétendre.
Les conditions pour y accéder
- Être primo-accédant : vous devez acheter votre première résidence principale, ou ne pas avoir été propriétaire sur les deux années précédentes ;
- Être déjà résident de la ville dans laquelle vous souhaitez acheter un logement à prix maîtrisé ;
- Occuper le logement à titre de résidence principale : selon la loi, vous devez y vivre au moins 8 mois par an ;
- Acheter un logement neuf : il peut s’agir d’un bien achevé récemment, ou, le plus souvent, d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Vous engager à ne pas louer ni revendre le bien avant une certaine durée de détention. Elle est par exemple de 7 ans à Nantes, de 5 ans à Bordeaux, et court dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Bien entendu, dans certains cas particuliers (divorce, décès, mutation professionnelle…), vous pourrez le mettre sur le marché avant la fin de cette échéance. Cependant, en vertu d’une clause anti-spéculative incluse dans le contrat d’accession à prix maîtrisé, vous ne pourrez pas le proposer à un prix supérieur à celui d’achat, majoré de certains frais (frais de notaires, travaux éventuels, etc.). De la même manière, en fonction des exigences de votre ville, vous pouvez être contraint de demander son accord préalablement à la mise en vente ou en location. Attention, en cas de non-respect de cette disposition, la ville pourra vous demander le remboursement de l’avantage perçu.
- Disposer d’un faible apport personnel pour l’acquisition ;
- Être éligible au prêt à taux zéro (PTZ) : vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources, qui varie en fonction de la zone où est implanté votre logement et du nombre d’occupants qui l’habitent.
